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La société INAS, SARL au capital de 2000 Euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 494 280 464, dont le siège social est 54 rue Paul Verlaine 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur BOUSSEMART Thierry, agissant en qualité de Gérant, ci-après dénommée « INAS» ou « le Fournisseur », propose l’offre de services e-dito, consistant notamment dans la création d’une interface web adaptée aux besoins du Client, et la fourniture en ligne d’un logiciel permettant l’administration de cette interface.
L’accès et l’utilisation du Service e-dito impliquent nécessairement l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement prévoient les conditions de paramétrage et de maintenance de l’interface web du Client, ainsi que l’abonnement du Client au Service e-dito, structuré autour d’un Logiciel d’administration de site web, accessible à distance par le Client, suivant le mode de
2. DEFINITIONS :
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans le présent contrat, la signification qui lui est donnée, à savoir :
« Client » : Utilisateur abonné du Service e-dito ;
« Fournisseur » : Concepteur du Site Internet du Client, ainsi que du Logiciel, Fournisseur et Hébergeur du Service e-dito objet du présent Contrat.
« Proposition de services » : Document adressé par INAS au Client, décrivant les spécifications détaillées de l’offre de service e-dito proposée par INAS au Client ;
« Formulaire d’Inscription » : Document contractuel rempli par le Client en ligne sur le site e-dito.net, ou sur papier, synthétisant les conditions financières et les caractéristiques de l’offre de services e-dito sélectionnée par le Client, et dans lequel ce dernier renseigne les données le concernant ;
«Espace Client » : Espace réservé du Client, à partir duquel celui-ci peut gérer son profil et l’ensemble des fonctionnalités du Service e-dito ;
« Service e-dito» : Outil d’administration de site Internet, fonctionnant grâce au Logiciel conçu et développé par le Fournisseur, permettant d’administrer un site internet. Le Service e-dito comprenant plusieurs offres, adaptées suivant les besoins des Clients, « Service e-dito » désignera également au sens des présentes la formule sélectionnée par le Client sur le Formulaire de souscription à l’offre de services e-dito.
« Fourniture d’Application Hébergée » ou « F.A.H. » : Fourniture du Logiciel sous la forme d’un hébergement à distance de celui-ci ainsi que des bases de données afférentes, accessibles par les Utilisateurs via le réseau Internet et facturée à l’utilisation.
« Hébergement » : Prestation de stockage et de traitement informatique du Logiciel permettant de le rendre accessible aux Utilisateurs sur le réseau Internet, depuis n’importe quel poste informatique connecté au réseau Internet.
« Accès » : Prestation permettant de rendre accessible le Service e-dito et l’interface web du Client, dans les conditions de performance et de sécurité décrites au présent contrat.
3. DESCRIPTION DU SERVICE :
3.1.L’offre de services e-dito comprend la mise à disposition du Client de la formule du Service e-dito sélectionnée par celui-ci, l’Hébergement de l’interface web du Client, ainsi que l’enregistrement éventuel d’un nom de domaine.
La description précise de l’offre de services e-dito et des fonctionnalités du Service e-dito figure dans
3.2. Les fonctionnalités du Service e-dito sont cependant amenées à évoluer, la mise en service de nouvelles fonctionnalités pour le compte du Client, et à la demande de celui-ci, pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire.
3.3. Les adaptations graphiques et visuelles du Site Internet, ainsi que la prestation d’enrichissement initial de celui-ci en tous types de Contenus (texte, audio, photo, vidéo…) pourront être effectuées par INAS, moyennant un coût supplémentaire tel que détaillé dans une proposition de services complémentaire.
Le Client devra communiquer au Fournisseur des Contenus sous des formats valides, tels que spécifiés par le Fournisseur, et devra être le plus précis possibles quant à la désignation des emplacements du Site Internet sur lesquels devront figurer lesdits contenus.
Suivant les cas, les Parties pourront décider de s’en référer à la proposition de services établie par le Fournisseur, et validée expressément par le Client.
La proposition de services complémentaire constituera le référentiel de conformité de la prestation d’enrichissement initial et d’adaptation graphique et visuelle du Site Internet du Client.
4. NOM DE DOMAINE
5. INSCRIPTION CLIENT
5.1.La souscription à l’offre de services e-dito est conditionnée par l’envoi par le Client à INAS du Formulaire d’inscription dûment rempli et signé, ainsi que par la validation des présentes Conditions Générales de Vente, communiquées par courrier électronique par INAS avec le Formulaire d’Inscription.
5.2. Le Formulaire d’inscription peut également être rempli directement en ligne sur le Site e-dito.net.
Le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d’inscription formalise la confirmation de la demande d’inscription et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec INAS pour l’offre de services e-dito sélectionnée.
Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.
Après avoir validé le Formulaire d’Inscription sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception d’e-dito reprenant les éléments de celui-ci, sous réserve que l’adresse électronique qu’il aura indiquée au moment de la création de votre Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
5.3.Le Client s’engage à fournir dans le Formulaire d’inscription des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne, le cas échéant, aux modifications nécessaires, à partir de son Espace Client sur le site e-dito.net.
INAS attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide, et d’informer INAS dans les plus brefs délais d’un éventuel changement de celle-ci.
Toute communication réalisée par INAS sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
5.4.Le Client doit être une personne morale, ou une personne physiques âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, pour pouvoir souscrire à l’offre de services e-dito.
INAS se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
La souscription à l’offre de services INAS implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de passe confidentiels, à savoir ses Eléments personnels d’identification, lui permettant d’accéder à son Espace Client sur le site e-dito.net.
A défaut, INAS lui communiquera ses Eléments personnels d’identification, lesquels toujours sont modifiables en ligne à partir de son Espace Client.
Ils sont par ailleurs personnels, confidentiels et incessibles, et le Client s’engage donc à ne pas les communiquer à des tiers.
Tout accès à l’Espace Client du Client au moyen de ses Eléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par le Client.
INAS ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des Eléments personnels d’identification du Client, INAS se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Espace Client du Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.
INAS se réserve par ailleurs l’usage de ces Eléments personnels d’identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Service e-dito.
INAS garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d’accès.
6. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR :
6.1. GARANTIES
6.1.1. Site Internet
Le Fournisseur garantit la conformité du Site exclusivement au référentiel de conformité constitué par
6.1.2. Service e-dito
6.1.2.1. Le Fournisseur garantit la conformité du Service e-dito aux spécifications visées dans
Cette garantie de conformité s’entend de l’adéquation du Logiciel et des services associés aux fonctionnalités et aux performances techniques décrites.
6.1.2.2.Le Fournisseur est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture au Client du Service e-dito. Dans ces conditions, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le Service e-dito dans les meilleures conditions de temps, de transit, de débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, le Fournisseur ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Le Fournisseur s’engage à maintenir un accès continu et permanent au Service e-dito sur le réseau Internet, limitant en nombre et en durée les interruptions de service.
Afin d’assurer un service de qualité, le Fournisseur se réserve cependant des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Service e-dito.
Par ailleurs, le Service e-dito pourra être interrompu pour les causes liées à l’Hébergement, indépendantes des circonstances précédemment énumérées.
Dans tous les cas, les indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles le Fournisseur ne remplit pas ses obligations.
6.2. MAINTENANCE CORRECTIVE :
- concernant le contenu des bases de données du Site,
- dans les cas où :
o l’anomalie résulte d’une intervention effectuée sur le Site en dehors de l’utilisation du Service e-dito,
o l’anomalie provient d’une utilisation non conforme du Site ou du Service e-dito par le Client, ou bien d’une manipulation des données relatives aux contenus du Site par le Client,
o l’anomalie est générée par une autre application non fournie par le Fournisseur.
6.3. MAINTENANCE EVOLUTIVE :
Pour ce faire, INAS peut être amené à procéder à des interruptions de l’accès au Service e-dito, de manière à le rendre interopérable avec d’autres systèmes d’exploitation ou d’autres navigateurs.
INAS pourra mettre à disposition du Client de nouvelles fonctionnalités, ou une version ultérieure du Service e-dito, en contrepartie, suivant les cas, du paiement de redevances complémentaires.
6.4.Le Fournisseur attire l’attention du Client sur le fait que le Service e-dito est accessible uniquement par la voie d’un ordinateur relié à l’Internet.
En conséquence, en cas d’événement ou de sinistre ayant pour effet d’interrompre pour le Client l’alimentation en courant électrique, et/ou l’accès aux réseaux de télécommunication, le Client ne pourra accéder au Service e-dito depuis son ou ses installations informatiques.
Le Fournisseur se dégage en tout état de cause de toutes responsabilités liées à l’impossibilité de pouvoir accéder au Service e-dito, sous réserve de l’accomplissement de ses obligations résultant des présentes.
6.5. Le Fournisseur ne reconnaît aucune prétention à la propriété des informations stockées ou échangées à l’occasion de l’utilisation du Service e-dito. Ces données demeurent la stricte propriété du Client.
Le Fournisseur, lorsqu’il intervient dans le cadre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, garantit l’intégrité des Base de données exploitées par le Client par l’intermédiaire du Site Internet
7. OBLIGATIONS DU CLIENT :
7.1.Le Client s’engage à s’acquitter, en contrepartie de l’abonnement au Service e-dito, du paiement du prix de celui-ci suivant les conditions financières visées dans le Formulaire d’inscription.
7.2. Le Client fera du Service e-dito un usage strictement conforme aux spécifications techniques de celui-ci, et ce dans la limite des droits qui lui sont concédés suivant
7.3. Le Client veillera à ce que le contenu de son site Internet, administré et hébergé par l’intermédiaire du Service e-dito, ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne contrevienne pas aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.
Le Client s’emploiera notamment à respecter tout particulièrement les Lois et Réglementations en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, et de protection des libertés et de la vie privée issues de la loi informatique et libertés du 6 janvier1978.
7.4. Le Client reconnaît la force du droit d’auteur et s’engage à ne pas reproduire dans les contenus de son Site Internet des œuvres protégées (logiciels, textes, images,photos, vidéos, sons…) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres.
Le Fournisseur se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus du Site Internet du Client.
7.5. Le Fournisseur met à la disposition du Client des comptes de courrier électronique, dont le nombre est précisément défini dans le Formulaire d’Inscription.
Le Client s’interdit d’utiliser ces compte de courrier électronique pour procéder à l’envoi de courriers électroniques non sollicités ou en masse, ou de toute autre forme de message non requis volontairement par les personnes destinataires, et qui contreviendrait à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.
7.6. Le Client s’engage à ne pas faire figurer sur l’interface web générée et administrée par le Service e-dito d’annonces et de messages publicitaires faisant la promotion de sociétés et/ou d’offres de produits et services concurrentes à celles du Fournisseur.
7.7. INAS se réserve le droit de suspendre le Service e-dito s’il constate la violation par le Client d’une des dispositions du présent article.
INAS ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait de telles pratiques.
7.8. Le Client, sauf refus express, autorise INAS à utiliser le Site internet, son nom commercial et/ou sa dénomination sociale, ou encore ses marques et logos, en tant que référence commerciale dans le cadre de ses opérations de communication et de promotion du Service e-dito.
8. CONFIGURATION INFORMATIQUE REQUISE :
Le Logiciel est destiné à fonctionner sur la configuration matérielle et logicielle telle que décrite ci-après.
- Configuration matérielle : poste informatique de type PC (Processeur Intel® Pentium® ou plus rapide
- Configuration logicielle :
o WINDOWS :
§ Microsoft® Windows® 95, Microsoft® Windows® 98 Deuxième Edition, Windows NT® Workstation 4.0 avec Service Pack 6, Windows 2000 Professional® avec Service Pack 2, Windows XP® Edition Professionnelle ou Familiale, Windows Vista®
§ Microsoft Internet Explorer® 5 et suivants.
En conséquence, le Fournisseur garantit le fonctionnement du Service e-dito exclusivement sur cette configuration, et versions ultérieures.
9. LICENCE :
9.1. Site Internet
Le Fournisseur concède au Client le droit d’utilisation, d’exploitation et de représentation du Site Internet.
Le Fournisseur cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments graphiques et visuels du Site Internet qu’il aura éventuellement réalisé pour son compte.
Cette cession vise donc la charte graphique ainsi que tous les éléments visuels développés spécifiquement pour le Client dans le cadre des présentes.
9.2. Service e-dito
9.2.1. INAS, en tant que concepteur et développeur du Logiciel et du Service e-dito, détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’auteur, de nature patrimoniale, sur les éléments composant ceux-ci, ainsi que sur tous les éléments qui seront conçus et développés par INAS à l’avenir concernant le Logiciel et le Service e-dito.
INAS précise que le Logiciel a été développé sur la base du langage PHP4, dont le code source est librement accessible sur l’Internet à l’adresse http://www.php.net/.
Les développeurs du langage PHP5, utilisé par INAS, conformément à la Licence PHP (version 3.01 Copyright (c) 1999 – 2006 The PHP Group, tous droits réservés – cette licence est consultable sous l’adresse http://www.php.net/license/3_01.txt), n’apportent aucune garantie sur ledit langage et se dégagent de toute responsabilité pour tous dommages directs et indirects liés à l’utilisation de PHP. Cette exclusion de responsabilité ne limite cependant pas la responsabilité du Fournisseur telle que prévue sous l’article 5 du présent Contrat.
9.2.2. En raison de la diffusion du Logiciel e-dito en mode FAH, le Fournisseur concède automatiquement au Client un droit d’utilisation du Logiciel lors de chaque connexion au Service e-dito, et pour la durée de cette connexion.
Cette concession de droit d’usage, personnelle au Client, non exclusive et non cessible et à l’exclusion de tout autre droit relatif au Logiciel, se renouvelle à chaque utilisation du Service e-dito, et ce de manière illimitée jusqu’à l’expiration du présent Contrat.
Le Client s’interdit dans ces conditions toute modification, correction et adaptation du Logiciel.
9.3. CODES SOURCES
INAS a procédé au dépôt conservatoire du Codes source du Logiciel
auprès de l’Etude d’Huissiers Fradin-Tronel-Sassard.
Le Client ne pourra en aucun cas accéder au Code Source du Logiciel, propriété exclusive du Fournisseur, seulement concédé au Client, conformément aux dispositions de l’article 8.2.2.
10. HEBERGEMENT :
10.1. Le Service e-dito et le Site internet du Client sont hébergés sur les Serveurs d’INAS, au sein des infrastructures de la société 1&1 Internet SARL 7, place de
57200 Sarreguemines.
Cet Hébergement est physiquement assuré suivant les conditions contractuelles de la société 1&1 Internet, telles qu’annexée au Formulaire d’Inscription, sous l’Annexe 1.
10.2.e-dito se réserve le droit de faire appel au prestataire de son choix concernant la fourniture de bande passante, en fonction des meilleures offres disponibles sur le marché.
11. DONNEES CLIENT :
11.1. Les données et contenus de toutes natures du Client, et notamment les textes, logos, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, fichiers (ci-après les « Données ») utilisés par celui-ci pour assurer le fonctionnement du Site internet administré par l’intermédiaire du Service e-dito devront être toujours être licites, et conformes aux dispositions de l’article 5.5 des présentes.
11.2. Le Fournisseur effectuera le cas échéant une sauvegarde hebdomadaire de l’ensemble des Données du Client.
Cette Sauvegarde concernera toujours la version la plus récente des Données, au jour de la réalisation de l’opération de Sauvegarde.
11.3. INAS ne reconnaît aucune prétention à la propriété des Données et des informations stockées ou échangées à l’occasion de l’utilisation du Service e-dito, ces données demeurant la stricte propriété du Client.
Il est donc le seul titulaire des droits d’utilisation de celle-ci dans le cadre du Service e-dito, dans la mesure où l’accès à
INAS, lorsqu’il intervient dans le cadre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, garantit l’intégrité des Données exploitées par le Client par l’intermédiaire du Service e-dito.
11.4. Le Client peut à tout moment, pendant la durée d’exécution du présent Contrat, ainsi qu’à l’expiration de celui-ci pour quelque motif que ce soit, effectuer un export de ses Données par l’intermédiaire du Service e-dito, sur son Espace Client.
A l’expiration du Contrat, et au plus tard le jour de la fermeture de son Espace Client, le Client est invité à procéder à un tel export afin de récupérer ses Bases de données.
Dans le cas où le Client n’ait pas effectué cette opération à la date de fermeture de son Espace Client, e-dito pourra, dans un délai maximum de deux mois suivant la date d’expiration du Contrat, lui restituer ses Données sur support CD-Rom.
Cette opération sera cependant facturée au Client au tarif en vigueur au jour de la prestation.
A l’issue de cette restitution, et au plus tard à l’expiration du délai maximum de deux mois suivant la date d’expiration du présent Contrat, les Données du Client seront automatiquement détruites.
12. CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières, comprenant les tarifs et conditions de règlement des prestations objet des présentes, sont prévues dans le Formulaire d’Inscription.
13. DUREE ET RESILIATION:
13.1 Pour l’ensemble des offres du Service e-dito (« Association », « Basic », « Compact », « Jeune Entreprise »), à l’exclusion de l’offre « E-Shop », le présent Contrat est conclu pour une période indéterminée à compter de la date de signature du Formulaire d’inscription. Le client conserve la faculté de mettre un terme au présent Contrat si elle en informe le Fournisseur dans un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois.
13.2 Lorsque le Client a souscrit à l’offre « E-Shop », le présent Contrat est conclu pour une première période déterminée de un (1) an à compter de la date de signature du Formulaire d’inscription, période tacitement reconductible par périodes successives de (1) an, sauf volonté contraire de l’une des Parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie trois (3) mois avant l’expiration de chaque période de un (1) an.
13.3 En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du présent contrat,
auquel il ne serait pas remédié dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
13.4 INAS se réserve en outre le droit, sans que le Client ne puisse à ce titre prétendre à un quelconque dédommagement, de suspendre ou de limiter l'accès du Client au Service e-dito, et/ou de rendre inaccessible le Site Internet, après avoir avisé le Client par tout moyen :
- en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat ;
- en cas de non paiement par le client des sommes dues au titre des présente, et après envoi d'une courrier électronique resté sans effet.
13.5 Dans le cas où le présent Contrat serait rompu de manière anticipée avant son échéance, à l’initiative du Client, ou pour des motifs imputables exclusivement à celui-ci, le montant des redevances périodiques dues pour la durée du Contrat restant à courir deviendront immédiatement exigibles.
14 DONNEES PERSONNELLES
Le Client dispose donc, conformément aux dispositions
Il lui suffit, pour exercer ce droit, de se connecter à son Espace Client sur le site e-dito.net.
Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l'intermédiaire du Formulaire d’Inscription, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de la société INAS dans le cadre de la mise en œuvre de l’offre de services e-dito, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les éventuels sous-traitants, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
INAS conservera les données personnelles du Client pour une durée de une (1) année à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat.
15 FORCE MAJEURE :
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur à
Dans tous les cas,
En cas de prolongation de l’évènement au delà d’une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
16 DIVERS
16.1 Intégralité
Les présentes Conditions, son annexe, le Formulaire d’Inscription et tous futurs documents contractuels dûment validés par chacune des Parties, expriment l'intégralité des obligations des Parties.
16.2 Hiérarchie des conventions
Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :
- les présentes Conditions,
- le Formulaire d’Inscription et ses annexes
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.
Dans le cas où le Client souscrirait au cours de l’exécution des présentes à un service soumis à l’application de conditions particulières, ces dernières prévaudront sur les présentes.
16.3 Modifications du contrat
INAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Le Client sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, et par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique visée sous l’article 4.1 des présentes.
A défaut d’opposition de la part du Client dans un délai de trente (30) jour suivant la notification de ces modifications, le Client sera réputé avoir accepté celles-ci.
Dans le cas où le Client n’accepterait pas ces modifications, INAS se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs du Client.
16.4 Nullité
Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les Parties.
16.5 Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
16.6 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Le présentes Conditions Générales d’Abonnement sont soumises au droit Français.
En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.
Les parties désignent d’ores et déjà, en tant qu’instance de médiation compétente, le Centre Interrégional de Médiation et d’Arbitrage– 19 Place Tolozan – 69001 LYON.
En cas d’échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de